Adresse IP
La CNIL s’inquiète de deux décisions de la Cour d’appel de Paris considérant que l’adresse IP n’est pas une donnée à caractère personnel. Elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts.
Dans deux arrêts récents relatifs à des actes de contrefaçon [...]
Action de groupe
Justice, prison, immigration
Le pays des droits de l’homme se fait épinglé !!!
Inutile d’ajouter des commentaires ….
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Justice, prison, immigration : un rapport du Conseil de l’Europe accable la France
LEMONDE.FR | 12.02.06
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